Conditions générales
[V1 – Version en ligne du 10 juillet 2026]
Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
SIMGASM S.A. (SIMGASM) exploite une boutique en ligne sur www.SIMGASM.com (le «Site web»), grâce auquel elle propose des produits, des Produits personnalisés (tels que définis ci-dessous) et des services associés aux Clients. SIMGASM est une société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) constituée selon le droit néerlandais, dont le siège social se trouve à Wijk bij Duurstede, aux Pays-Bas.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à toute offre faite par SIMGASM et à tout Contrat à distance conclu entre SIMGASM et un Client via le Site web. En passant commande ou en utilisant autrement le Site web, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions générales. Si le Client n’est pas d’accord avec ces Conditions générales, il ne doit pas passer commande ni utiliser le Site web.
Le Site web est hébergé sur la plateforme Shopify. SIMGASM est seule responsable des produits et services proposés via le Site web. Shopify n’est partie à aucun contrat conclu entre SIMGASM et le Client. Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais.
1.1. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions générales :
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Client professionnel |
désigne un Client qui n’est pas un Consommateur, y compris, mais sans s’y limiter, une personne physique agissant dans le cadre de son commerce, de son activité professionnelle, de son artisanat ou de sa profession, ainsi que toute personne morale ; |
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Client : |
désigne toute personne physique ou personne morale qui achète, ou a l’intention d’acheter, des produits ou des services auprès de SIMGASM, que ce soit en tant que Consommateur ou en tant que Client professionnel ; |
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Consommateur |
désigne un Client qui est une personne physique agissant à des fins qui sont en dehors du commerce, de l’activité professionnelle, de l’artisanat ou de la profession de cette personne ; |
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Produit personnalisé : |
désigne un produit qui : a. est fabriqué en tout ou en partie selon les spécifications individuelles du Client, y compris, mais sans s’y limiter : des produits personnalisés avec des noms, initiales, photos, textes sur mesure, images personnalisées ou combinaisons sur mesure de ceux-ci ; b. est fabriqué dans des dimensions, quantités ou configurations non standards spécifiées par le Client et qui n’est pas conservé en stock standard par SIMGASM ; ou c. est autrement clairement destiné à une personne précise et ne convient pas à la vente à un autre Client sous la forme dans laquelle il a été ou sera fabriqué ; |
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Jour : |
désigne un jour civil ; |
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Contenu numérique |
désigne des données produites et fournies sous forme numérique ; |
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Contrat à distance |
désigne un contrat conclu entre SIMGASM et un Client dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de Contenu numérique et/ou de services, dans lequel une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées, en tout ou en partie, jusqu’au moment où le contrat est conclu ; |
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Support durable |
désigne tout moyen – y compris les e-mails – qui permet à un Client ou à un commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui facilite leur utilisation ou leur consultation ultérieure pendant une période compatible avec l’objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui facilite la reproduction à l’identique des informations stockées ; |
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Transaction à durée prolongée |
désigne un Contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dans lequel l’obligation de fournir et/ou d’acheter s’étale sur une période de temps ; |
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Formulaire type |
désigne le formulaire type européen relatif au droit de rétractation, qui est inclus dans Annexe I des présentes conditions. Le commerçant n’est pas obligé de fournir l’Annexe I si le Client n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ; |
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Politique de retour |
désigne la politique de retour publiée par SIMGASM sur le Site web, telle que modifiée par SIMGASM de temps à autre, et décrivant les conditions dans lesquelles un Consommateur peut renvoyer un produit à SIMGASM ; |
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Droit de rétractation |
désigne la possibilité, pour un Client, d’abandonner un Contrat à distance pendant la Période de rétractation. |
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Accord supplémentaire |
désigne un accord dans lequel un Client obtient des produits, du Contenu numérique et/ou des services via un Contrat à distance, et un commerçant ou un tiers livre ces produits, ce Contenu numérique et/ou ces services conformément à un accord entre ce tiers et le commerçant ; |
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Technique de communication à distance |
désigne tout moyen utilisable pour communiquer à propos de l’offre faite par le commerçant et pour conclure un contrat, sans qu’il soit nécessaire que le Client et le commerçant soient au même endroit au même moment ; |
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Conditions générales |
désigne ces conditions générales de SIMGASM ; |
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SIMGASM |
désigne SIMGASM S.A., une société privée à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid, «S.A.») constituée selon le droit néerlandais ; |
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Période de rétractation |
désigne la période pendant laquelle un Client peut utiliser son Droit de rétractation. |
Article 2. Identité de SIMGASM
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Nom commercial : |
SIMGASM S.A. |
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Forme juridique : |
Besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid («S.A.»), société privée à responsabilité limitée ; |
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Siège social / adresse postale : |
Lage Maat 13, 3961 NJ Wijk bij Duurstede, Utrecht, Pays-Bas |
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Contact (WhatsApp) : |
+31 6 30 500 006 |
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E-mail : |
hello@SIMGASM.com |
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Service client : |
hello@SIMGASM.com |
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N° de la Chambre de commerce : |
99925044 |
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N° d’identification TVA : |
NL869190362B01 |
Article 3. Applicabilité
3.1. Les Conditions générales s’appliquent à toute offre faite par SIMGASM et à tout Contrat à distance réalisé entre SIMGASM et un Client.
3.2. Avant la conclusion d’un Contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du Client. Si ce n’est pas raisonnablement possible, SIMGASM indiquera, avant la conclusion du Contrat à distance, de quelle manière les Conditions générales sont disponibles pour consultation et qu’elles seront envoyées gratuitement au Client, dès que possible, à la demande du Client.
3.3. Si le Contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant la conclusion du Contrat à distance, le Client recevra le texte des présentes Conditions générales par voie électronique, de façon à ce qu’il puisse facilement les enregistrer sur un support de données durable. Si ce n’est pas raisonnablement possible, alors avant de conclure le Contrat à distance, SIMGASM indiquera où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que, à la demande du Client, elles seront envoyées gratuitement, soit par voie électronique, soit d’une autre manière.
3.4. Dans les cas où des conditions générales spécifiques liées à un produit ou à un service s’appliquent en plus de ces Conditions générales, l’Article 3.2 et l’Article 3.3 s’appliquent par analogie et le Client peut toujours invoquer la condition applicable qui lui est la plus favorable en cas de Conditions générales incompatibles.
3.5. SIMGASM peut publier une Politique de retour sur le Site web en plus des présentes Conditions générales. Dans la mesure où une disposition de la Politique de retour accorde à un Consommateur des conditions plus avantageuses que la disposition correspondante de ces Conditions générales, la Politique de retour prévaut sur ces Conditions générales pour ce Consommateur, uniquement pour cette disposition précise. Cet Article s’applique uniquement à un Consommateur et ne prolonge aucun droit prévu par la Politique de retour en faveur d’un Client professionnel, dont les droits restent régis exclusivement par les présentes Conditions générales.
3.6. Les présentes Conditions générales peuvent être mises à disposition dans une ou plusieurs langues en plus de l’anglais. En cas de divergence, d’ambiguïté ou d’incohérence entre la version anglaise de ces Conditions générales et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaut et constitue l’unique version faisant foi et juridiquement contraignante, sauf si des dispositions impératives du droit applicable en matière de protection des consommateurs exigent le contraire à l’égard d’un Consommateur.
4.1. Si une offre est soumise à une durée de validité limitée ou si elle dépend de conditions, cela sera indiqué explicitement dans l’offre.
4.2. L’offre contient une description complète et exacte des produits, du Contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Client de faire une bonne évaluation de l’offre. Si SIMGASM utilise des illustrations, elles représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. SIMGASM n’est pas lié par des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre.
4.3. Chaque offre contient des informations qui rendent clair pour le Client quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.
Article 5. Le Contrat
5.1. Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu à l’Article 5.4, au moment où le Client accepte l’offre et où les conditions prévues à cet effet sont remplies.
5.2. Si le Client accepte l’offre par voie électronique, SIMGASM confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Le Client peut résilier le contrat tant que cette acceptation n’a pas été confirmée par SIMGASM.
5.3. Si le contrat est conclu par voie électronique, SIMGASM prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à un environnement web sécurisé. Si le Client peut payer par voie électronique, SIMGASM prendra des mesures de sécurité appropriées.
5.4. SIMGASM peut obtenir des informations – dans les limites prévues par la loi – sur la capacité du Client à respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur des faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du Contrat à distance. Si cette recherche donne à SIMGASM des raisons valables de refuser de conclure le contrat, alors il a le droit, avec justification, de rejeter une commande ou une demande ou de subordonner sa mise en œuvre à des conditions particulières.
5.5. SIMGASM enverra au Client, au plus tard au moment de la livraison d’un produit, d’un service ou d’un Contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le Client puisse les stocker sur un Support durable accessible :
5.5.1. l’adresse du siège social de l’établissement où le Client peut déposer des réclamations ;
5.5.2. les conditions dans lesquelles le Consommateur peut utiliser le Droit de rétractation et la méthode pour le faire, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du Droit de rétractation ;
5.5.3. des informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
5.5.4. le prix, incluant toutes les taxes sur le produit, le service ou le Contenu numérique ; les frais de livraison dans la mesure où ils s’appliquent ; et la méthode de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du Contrat à distance ;
5.5.5. les exigences pour résilier le contrat, si la durée du contrat dépasse un an ou s’il est conclu pour une durée indéterminée ;
5.5.6. si le Consommateur a un Droit de rétractation, le Formulaire type.
5.6. En cas de Transaction à durée prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Article 6. Droit de rétractation
Lors de la livraison des produits
6.1. Lors de l’achat de produits, un Consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pendant une période d’au moins quatorze (14) jours. SIMGASM a le droit de demander au Consommateur la raison de cette résiliation, mais le Consommateur n’est pas obligé de donner sa/ses raison(s).
6.2. La période indiquée à l’Article 6.1 commence le Jour suivant la réception du produit par le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur qui n’est pas le transporteur, ou :
6.2.1. si le Consommateur a commandé plusieurs produits : le Jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur, a reçu le dernier produit. SIMGASM peut refuser une commande unique portant sur plusieurs produits avec des dates de livraison différentes, à condition qu’il ait clairement informé le Client avant le processus de commande ;
6.2.2. si la livraison d’un produit implique différentes livraisons ou différentes pièces : le Jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur, a reçu la dernière livraison ou la dernière pièce ;
6.2.3. pour des contrats de livraison régulière de produits sur une période donnée : le Jour où le Consommateur, ou un tiers désigné par le Consommateur, a reçu le dernier produit.
Lors de la livraison des Produits personnalisés
6.3. Pour les Produits personnalisés, le Droit de rétractation est exclu de plein droit par application de la loi conformément à l’article 6:230p, paragraphe 1, sous f, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).
6.4. Un Client qui a passé une commande pour un Produit personnalisé et qui souhaite annuler la commande avant que la production n’ait commencé doit en informer SIMGASM par écrit sans tarder, en indiquant qu’il souhaite annuler, à hello@SIMGASM.com. SIMGASM confirmera dans un délai de deux (2) jours ouvrés si la production a déjà commencé. Si, au moment de la réception de l’avis d’annulation, la production n’a pas encore commencé, SIMGASM remboursera intégralement le prix d’achat dans un délai de quatorze (14) jours, déduction faite de tous les frais matériels ou autres frais de préparation déjà engagés et démontrablement imputables à la commande. SIMGASM indiquera ces frais par écrit, sur demande.
6.5. Une fois que SIMGASM a commencé la production d’un Produit personnalisé, le Client ne peut plus annuler la commande et le prix d’achat total reste dû. SIMGASM informera le Consommateur par e-mail au moment où la production commence. Le Client ne supporte aucun coût supplémentaire au-delà du prix d’achat convenu.
Lors de la livraison des services et du Contenu numérique
6.6. Un Consommateur a le droit de résilier un contrat, sans donner de raisons, pour la fourniture de Contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant une période d’au moins quatorze (14) jours. SIMGASM a le droit de demander au Consommateur la raison de cette résiliation, mais le Consommateur n’est pas obligé de donner sa/ses raison(s).
6.7. La période indiquée à l’Article 6.6 commence le Jour suivant la date de conclusion du contrat.
Période de rétractation prolongée si le Consommateur n’a pas été informé du Droit de rétractation
6.8. Si SIMGASM n’a pas fourni au Consommateur les informations obligatoires prévues par la loi concernant le Droit de rétractation ou si le Formulaire type n’a pas été fourni, la Période de rétractation se termine douze (12) mois après la fin de la période de rétractation initialement prévue sur la base des paragraphes précédents du présent article.
6.9. Si SIMGASM a fourni au Consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze (12) mois suivant la date de début de la période de rétractation initiale, la Période de rétractation se termine quatorze (14) jours après le Jour où le Consommateur a reçu les informations.
Article 7. Obligations des Consommateurs pendant la Période de rétractation
7.1. Pendant la Période de rétractation, le Consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il/elle ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et l’efficacité du produit. Le principe est que le Consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la même manière que ce qui serait autorisé en magasin.
7.2. Le Consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit qui est la conséquence de sa manipulation du produit autrement que comme autorisé à l’Article 7.1
7.3. Le Consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si SIMGASM ne lui a pas fourni toutes les informations obligatoires prévues par la loi concernant le Droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
Article 8. Exercice du Droit de rétractation et coûts associés
8.1. Un Consommateur qui veut utiliser son Droit de rétractation doit le signaler à SIMGASM, pendant la Période de rétractation, au moyen du Formulaire type (Annexe I) ou d’une autre manière non équivoque.
8.2. Aussi vite que possible, mais au plus tard quatorze (14) jours après le Jour de notification visé à l’Article 8.1, le Consommateur doit renvoyer le produit, ou le remettre à (un représentant de) SIMGASM. Ce n’est pas nécessaire si SIMGASM a proposé de récupérer lui-même le produit. Dans tous les cas, le Consommateur aura respecté le délai de renvoi des marchandises s’il renvoie le produit avant la fin de la Période de rétractation.
8.3. Le Consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires concernés, dans la mesure du raisonnable possible dans l’état d’origine et dans son emballage, et conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par SIMGASM.
8.4. Le risque et la charge de la preuve liés à l’exercice correctement et à temps du Droit de rétractation reposent sur le Consommateur.
8.5. Le Consommateur supporte les coûts directs liés au renvoi du produit. Si SIMGASM n’a pas indiqué que le Consommateur devait supporter ces coûts ou si SIMGASM indique qu’il est prêt à supporter ces coûts lui-même, alors le Consommateur n’est pas redevable des coûts de renvoi des marchandises.
8.6. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation après avoir demandé explicitement, au préalable, que le service fourni ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité non préparé(e) à la vente soit mis en œuvre dans un volume limité ou une quantité donnée pendant la période de rétractation, le Consommateur doit à SIMGASM un montant d’argent équivalent à la proportion du contrat que SIMGASM a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à une exécution totale du contrat.
8.7. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la mise en œuvre de services ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non préparé(e) à la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
8.7.1. SIMGASM n’a pas fourni au Consommateur les informations obligatoires prévues par la loi concernant le Droit de rétractation, les coûts à payer en cas de rétractation ou le Formulaire type de rétractation ; ou
8.7.2. le Consommateur n’a pas demandé explicitement la date de commencement de la mise en œuvre du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain pendant la période de rétractation.
8.8. Le Consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de Contenu numérique qui n’est pas fournie sur un support matériel, si :
8.8.1. avant la livraison, le Consommateur n’a pas accepté explicitement de commencer l’exécution du contrat avant la fin de la période de rétractation ;
8.8.2. le Consommateur n’a pas reconnu avoir perdu son Droit de rétractation lors de l’octroi de son autorisation ; ou
8.8.3. SIMGASM n’a pas confirmé cette déclaration faite par le Consommateur.
8.9. Si un Consommateur exerce son Droit de rétractation, tous les Accords supplémentaires sont résiliés légalement.
Article 9. Obligations de SIMGASM en cas de rétractation
9.1. Si SIMGASM permet à un Consommateur de déclarer sa rétractation par des moyens électroniques, alors après réception d’une telle déclaration, elle envoie immédiatement une confirmation de réception.
9.2. SIMGASM rembourse immédiatement le Consommateur pour tous les paiements, y compris les frais de livraison éventuellement facturés pour le produit renvoyé, mais au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du Jour où le Consommateur a signalé sa rétractation. Sauf si SIMGASM a proposé de récupérer lui-même le produit, SIMGASM peut reporter le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui arrive en premier.
9.3. Pour tout remboursement, SIMGASM utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé au départ par le Consommateur, sauf si le Consommateur accepte un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le Consommateur.
9.4. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison plus cher au lieu du mode de livraison standard le moins cher, SIMGASM n’a pas à rembourser les coûts supplémentaires du mode de livraison plus cher.
Article 10. Exclusion du Droit de rétractation
10.1. SIMGASM peut exclure le Droit de rétractation pour les produits et services suivants, mais seulement si cela a été clairement indiqué au moment de faire l’offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
10.1.1. Les produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles SIMGASM n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
10.1.2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique.
10.1.3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si : (a) l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du Consommateur ; et (b) le Consommateur a déclaré avoir perdu son Droit de rétractation dès que SIMGASM avait exécuté le contrat entièrement.
10.1.4. Les voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait tels que visés à l’article 7:500 BW et les contrats de transport de passagers.
10.1.5. Les contrats de service donnant accès à un hébergement, si le contrat prévoit déjà une date ou une période précise d’exécution et, en plus, pas seulement pour l’hébergement, le transport de marchandises, la location de voiture et la restauration.
10.1.6. Les contrats liés à des activités de loisirs, si le contrat prévoit déjà une date ou une période précise d’exécution.
10.1.7. Les Produits personnalisés tels que définis à l’Article 1.
10.1.8. Les produits soumis à une dégradation rapide ou ayant une durée de conservation limitée.
10.1.9. Les produits scellés qui, pour des raisons liées à la protection de la santé ou de l’hygiène, ne conviennent pas au renvoi et dont le scellé a été rompu après la livraison.
10.1.10. Les produits qui, en raison de leur nature, ont été mélangés de façon irréversibles avec d’autres produits.
10.1.11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu que trente (30) jours après, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles SIMGASM n’a aucune influence.
10.1.12. Les enregistrements audio/vidéo scellés et les appareils informatiques dont le scellé a été rompu après livraison.
10.1.13. Les papiers ou magazines, sauf pour les abonnements.
Article 11. Le Prix
11.1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de changements de TVA dans les barèmes.
11.2. Contrairement au paragraphe précédent, SIMGASM peut proposer des produits ou des services à des prix variables, lorsque ces prix dépendent de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles SIMGASM n’a aucune influence. L’offre doit faire référence à ce lien concernant les fluctuations et au fait que les prix mentionnés sont des prix recommandés.
11.3. Les augmentations de prix dans les trois (3) mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou d’obligations.
11.4. Les augmentations de prix plus de trois (3) mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si SIMGASM l’a prévu et : (a) qu’elles résultent de dispositions légales ou d’obligations ; ou (b) que le Client est autorisé à résilier le contrat le Jour où l’augmentation de prix prend effet.
11.5. Les prix indiqués dans les offres de produits ou services incluent la TVA.
Article 12. Exécution du contrat et garantie supplémentaire
12.1. SIMGASM garantit que les produits et/ou services respectent le contrat, les spécifications indiquées dans l’offre, les exigences raisonnables en matière de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi que les dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si c’est convenu, SIMGASM garantit aussi que le produit convient à un usage autre que la désignation normale.
12.2. Un dispositif de garantie supplémentaire proposé par SIMGASM, le fabricant ou l’importateur ne peut jamais affecter les droits et recours légaux qu’un Client peut faire valoir contre SIMGASM sur la base du contrat si SIMGASM n’a pas respecté sa part du contrat.
12.3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de SIMGASM, de son fournisseur, de l’importateur ou du fabricant qui accorde au Client des droits ou recours, en plus de ceux prévus par la loi, en cas où SIMGASM ne respecterait pas sa part du contrat.
Article 13. Fourniture et mise en œuvre
13.1. SIMGASM mettra le plus grand soin possible lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes pour la fourniture de services.
13.2. Le lieu de livraison est réputé être l’adresse que le Client communique à SIMGASM.
13.3. En tenant compte de ce qui est indiqué à l’Article 4 des présentes Conditions générales, SIMGASM exécutera les commandes acceptées avec une célérité efficace, toutefois au plus tard dans un délai de trente (30) jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si la livraison ne peut pas être exécutée, ou seulement partiellement, le Client en sera informé au plus tard trente (30) jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat gratuitement et le droit à d’éventuels dommages et intérêts.
13.4. Après une résiliation conformément au paragraphe précédent, SIMGASM rembourse immédiatement au Client le montant payé.
13.5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à SIMGASM jusqu’au moment de la livraison au Client ou à un représentant désigné au préalable par le Client et annoncé à SIMGASM, sauf accord explicite contraire.
Article 14. Transactions à durée prolongée : Durée, Résiliation et prolongation
14.1. Le Client a à tout moment le droit de résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis qui ne dépasse pas un (1) mois.
14.2. Le Client a à tout moment le droit de résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis qui ne dépasse pas un (1) mois.
14.3. Concernant les contrats décrits à l’Article 14.1 et à l’Article 14.2, le Client peut :
14.3.1. les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à une date précise ou pendant une période précise ;
14.3.2. les résilier de la même manière que celle selon laquelle ils ont été conclus ;
14.3.3. les résilier à tout moment, sous réserve du même préavis que celui prévu pour SIMGASM.
14.4. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé automatiquement pour une durée déterminée.
14.5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être prolongé automatiquement pour une durée déterminée qui ne dépasse pas trois (3) mois, si le Client a la liberté de résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation, avec un préavis qui ne dépasse pas un (1) mois.
14.6. Un contrat à durée déterminée ne peut être prolongé automatiquement que pour une durée indéterminée si le Client a en permanence le droit de résilier, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois, et, pour un contrat de fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires mais moins d’une fois par mois, un préavis qui ne dépasse pas trois (3) mois.
14.7. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière, à titre d’introduction, de journaux et de magazines quotidiens ou hebdomadaires (abonnements d’essai ou d’introduction) ne sera pas prolongé automatiquement et se terminera automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.
14.8. Si la durée déterminée d’un contrat dépasse un (1) an, alors après un (1) an, le Client a à tout moment un droit de résiliation, avec un préavis ne dépassant pas un mois, sauf si le raisonnable et l’équité imposent qu’une résiliation prématurée du contrat soit inacceptable.
Article 15. Paiement
15.1. Dans la mesure où aucune autre date n’est prévue dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants à payer par le Client doivent être versés dans un délai de quatorze (14) jours après le début de la Période de rétractation, ou, en l’absence de Période de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours après la conclusion du contrat. En cas de contrat de fourniture de service, cette période de quatorze (14) jours commence le Jour suivant la réception par le Client de la confirmation du contrat.
15.2. Lors de la vente de produits aux Clients, les Conditions générales ne peuvent jamais prévoir un paiement anticipé supérieur à cinquante pour cent (50%). Si un paiement anticipé est prévu, le Client ne peut invoquer aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services concernés tant que le paiement anticipé prévu n’a pas été effectué.
15.3. Le Client est tenu de signaler immédiatement à SIMGASM toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
15.4. Si un Client ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après que SIMGASM a informé le Client d’un paiement en retard, le Client a quatorze (14) jours pour remplir l’obligation de paiement ; si le paiement n’est pas effectué dans ce délai de quatorze (14) jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant dû et SIMGASM a le droit de facturer des frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement encourus. Ces frais s’élèvent au maximum à : quinze pour cent (15%) des montants impayés jusqu’à € 2.500 (en toutes lettres : deux mille cinq cents euros) ; dix pour cent (10%) sur les montants suivants jusqu’à € 2.500 (en toutes lettres : deux mille cinq cents euros) ; et cinq pour cent (5%) sur les montants suivants jusqu’à € 5.000 (en toutes lettres : cinq mille euros), avec un minimum de € 40 (en toutes lettres : quarante euros). SIMGASM peut déroger à ces montants et pourcentages dans un sens plus favorable pour le Client.
Article 16. Propriété intellectuelle
16.1. Le site web SIMGASM.com, son contenu, ses marques, ses logos, ses noms commerciaux et tous les autres droits de propriété intellectuelle appartiennent à SIMGASM ou à ses concédants, et sont protégés en vertu du droit applicable en matière de propriété intellectuelle, y compris la loi néerlandaise sur les droits d’auteur (Auteurswet) et la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (BCIP).
16.2. SIMGASM accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder au site web et l’utiliser, ainsi que son contenu, uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Aucun autre droit n’est accordé.
16.3. Le Client ne peut pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre l’un quelconque des éléments présents sur le site web sans le consentement écrit préalable de SIMGASM.
Article 17. Usages interdits
17.1. Le Client peut accéder au Site web et l’utiliser uniquement à des fins licites. Le Client ne peut pas :
17.1.1. utiliser le Site web à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes ;
17.1.2. porter atteinte ou violer les droits de propriété intellectuelle de SIMGASM ou de tout tiers ;
17.1.3. transmettre de fausses informations ou des informations trompeuses ;
17.1.4. envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) ;
17.1.5. utiliser un robot, un spider, un outil de scraping, un processus automatisé ou un agent IA (y compris l’IA agentique) pour accéder au Site web ;
17.1.6. interférer avec, contourner ou éviter toute fonctionnalité de sécurité ou de contrôle d’accès du Site web.
17.2. SIMGASM se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l’accès sans préavis si le Client enfreint l’une des dispositions du présent article.
Article 18. Confidentialité
18.1. SIMGASM traite des données à caractère personnel conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur www.SIMGASM.com, et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) tel qu’appliqué aux Pays-Bas. En passant commande, le Client reconnaît avoir lu la Politique de confidentialité.
18.2. Le site web est hébergé sur la plateforme Shopify. Dans ce contexte, des données à caractère personnel peuvent être transmises à Shopify Inc. et traitées dans des pays en dehors de l’EEE. SIMGASM veille à ce que ces transferts aient lieu conformément aux exigences du RGPD.
Article 19. Produits personnalisés
19.1. SIMGASM identifiera clairement chaque Produit personnalisé dans l’offre et/ou sur la page du produit et/ou de la commande concernée avec une désignation comme «Personnalisation» «Personnalisé» «Sur mesure» «Fabriqué sur commande» ou équivalent.
19.2. Avant que SIMGASM accepte une commande pour un Produit personnalisé, elle demandera au Client de confirmer explicitement, au moyen d’une case à cocher dédiée ou d’un mécanisme équivalent au moment du paiement, que :
19.2.1. le Client a lu et compris que le produit est fabriqué sur mesure et produit selon ses spécifications individuelles ;
19.2.2. le Client comprend que le Droit de rétractation ne s’applique pas à cette commande une fois que la production a commencé ; et
19.2.3. le Client renonce expressément à son Droit de rétractation concernant cette commande une fois que la production a commencé.
19.3. La confirmation de commande envoyée par SIMGASM pour un Produit personnalisé indiquera explicitement : (a) que le produit est personnalisé ; (b) que le Droit de rétractation est exclu une fois la production commencée ; (c) la date ou la période prévue de commencement de la production ; et (d) la date de livraison prévue. Ces informations font partie du contrat.
19.4. En passant commande pour un Produit personnalisé, le Client confirme et garantit à SIMGASM que :
19.4.1. le Client possède ou détient tous les droits – y compris, sans limitation, tous les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d’auteur, les droits de marque, les droits liés à la personnalité, et les droits de design) – sur l’ensemble des contenus, matériels, images, textes, logos, designs, noms et autres éléments fournis à SIMGASM dans le cadre des spécifications de personnalisation (collectivement, le «Contenu client») ;
19.4.2. le Client a obtenu toutes les autorisations, licences et permissions nécessaires auprès de tout tiers dont les droits de propriété intellectuelle ou autres droits pourraient exister dans le Contenu client ; et
19.4.3. la fabrication, la fourniture et la livraison du Produit personnalisé conformément aux spécifications du Client ne porteront atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit lié à l’image, droit à la vie privée ou à tout autre droit d’un tiers.
19.5. Le Client indemnisera, défendra et garantira sans préjudice SIMGASM et ses administrateurs, employés, agents et sous-traitants contre toute réclamation, procédure, dommages, pertes, responsabilités, frais et dépenses (y compris des frais juridiques raisonnables et débours) invoqués par tout tiers résultant de ou en lien avec :
19.5.1. toute violation des garanties prévues à l’Article 19.4 ; ou
19.5.2. la fabrication du Produit personnalisé par SIMGASM conformément au Contenu client, dans la mesure où cette réclamation est imputable à l’utilisation non autorisée par le Client de droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers.
19.6. SIMGASM informera le Client sans délai injustifié de toute réclamation d’un tiers visée à l’Article 19.5. Le Client devra coopérer avec SIMGASM pour la défense ou le règlement de cette réclamation, notamment en mettant à disposition toutes les informations et tous les documents pertinents à la demande de SIMGASM. SIMGASM conserve le droit de désigner ses propres conseils juridiques. SIMGASM ne règlera aucune réclamation qui impose des obligations non pécuniaires au Client sans le consentement écrit préalable du Client ; ce consentement ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable.
Article 20. Procédure de réclamation
20.1. SIMGASM prévoit une procédure de réclamation qui a été suffisamment portée à la connaissance du public et traitera une réclamation conformément à cette procédure.
20.2. Un Client qui a constaté des manquements dans l’exécution d’un contrat doit soumettre toute réclamation à SIMGASM sans délai, en totalité et avec des descriptions claires.
20.3. Une réponse aux réclamations soumises à SIMGASM sera fournie dans un délai de quatorze (14) jours, calculé à partir de la date de réception. Si on prévoit qu’une réclamation nécessitera plus de temps de traitement, alors SIMGASM répondra dans un délai de quatorze (14) jours, en confirmant la réception et en indiquant quand le Client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
20.4. Le Client doit donner à SIMGASM au moins quatre (4) semaines pour régler la réclamation en concertation commune. Après ce délai, la réclamation devient un litige soumis au dispositif de règlement des litiges.
Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail à : hello@SIMGASM.com
Article 21. Litiges
21.1. Les contrats conclus entre SIMGASM et un Client et soumis aux présentes Conditions générales sont soumis uniquement au droit néerlandais.
21.2. Tout litige résultant de ou en lien avec les présentes Conditions générales ou tout Contrat à distance conclu avec le Client sera soumis exclusivement au tribunal compétent aux Pays-Bas, sans préjudice du droit du Client d’engager une procédure devant le tribunal de son pays de domicile conformément à toute disposition impérative du droit applicable.
